Les droits de la propriété industrielle ont une grande valeur patrimoniale. Ce sont les brevets d'inventions, les marques, les dessins et modèles. Ces trois droits garantissent un monopole d'exploitation. Celui-ci est limité dans le temps et nécessite un enregistrement à l'INPI (Institut National Propriété Pndustrielle).
(source wikipédia)
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La marque communautaire et le dessin ou modèle communautaire confère à son titulaire un droit unitaire, valable dans tous les Etats membres de l'Union européenne par une procédure unique.
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