Conseil des prud'hommes

En France, le conseil de prud'hommes est la juridiction de premier degré de jugement des litiges nés à l'occasion de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail entre employeurs et salariés de droit privé ainsi que pour les personnels de services publics exerçant dans les conditions de droit privé. Le conseil de prud'hommes est tout autant compétent pour statuer sur un litige opposant deux salariés.Le litige doit concerner un problème individuel, comme l'application d'une convention collective. Les litiges collectifs, comme l'interprétation d'une convention collective, relèvent du tribunal de grande instance.(source wikipédia)


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Conseil de Prud’Hommes de Mantes la Jolie adresse : 20, avenue de la République 78200 MANTES-LA-JOLIE Téléphone : 01.34.77.44.66
Conseil de Prud’Hommes de Nanterre adresse : 2, rue Pablo Néruda 92 020 NANTERRE CEDEX Téléphone : 01.40.97.16.50
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